Article 22. Élimination de la double imposition

Article 22. Élimination de la double imposition

1. Conformément aux dispositions de la législation d'Andorre relatives à l'élimination de la double imposition, qui n'affectent pas le principe général établi, la double imposition est éliminée de la manière suivante : a. lorsqu'un résident d'Andorre reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions du présent Convention, sont imposables en Estonie, Andorre accorde sur l'impôt de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Estonie. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt andorran, calculé avant déduction, correspondant aux revenus obtenus en Estonie ou à la fortune possédée en Estonie. b. lorsqu'un résident d'Andorre reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions du présent Convention, sont exempts d'impôts en Andorre, Andorre peut prendre en compte les revenus ou la fortune exemptés pour calculer le montant de l'impôt sur les autres revenus ou la fortune restante de ce résident.

2. En Estonie, la double imposition est évitée conformément aux dispositions et sous réserve des limitations de la législation de l'Estonie (telle qu'elle peut être modifiée ultérieurement sans en changer le principe général) de la manière suivante : a. lorsqu'un résident de l'Estonie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions du présent Convention, ont été imposés en Andorre, l'Estonie, sous réserve des dispositions des lettres b et c , exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune ; b. lorsqu'un résident de l'Estonie reçoit des revenus qui, conformément au paragraphe 2 des articles 10, 11 et 12 ou aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16, sont imposables en Andorre, l'Estonie accorde sur l'impôt sur le revenu de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Andorre. Toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en Andorre. c. lorsque, conformément aux dispositions du présent Convention, les revenus reçus ou la fortune possédée par un résident de l'Estonie sont exempts d'impôts en Estonie, l'Estonie peut néanmoins prendre en compte les revenus ou la fortune exemptés pour calculer le montant de l'impôt sur les autres revenus ou sur la fortune restante de ce résident.