Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Estonie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 17. Pensions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 17. Pensions

Amb subjecció a les disposicions de l’apartat 2 de l’article 18, les pensions i altres remuneracions anàlogues que es paguen a un resident d’un estat contractant només són gravables en aquest estat.

En vigueur depuis le 24/03/2026 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Estonie en vue d'éliminer la double imposition en matière… (BOPA 2026-01-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 17 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Estonie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 24/03/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2025-09-23/cdi-estonia/art-17?data=2026-03-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.