Article 29. Dénonciation

Article 29. Dénonciation

1. La présente Convention demeure en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'un des États contractants. Chacun des États contractants peut dénoncer la Convention, par la voie diplomatique, au moyen d'une notification de dénonciation moyennant un préavis minimal de six mois avant la fin de toute année civile commençant après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention. Dans ce cas, la Convention cesse de produire ses effets :

a) pour Andorre : (i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, sur les revenus obtenus le 1er janvier ou à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle la notification a été faite ; (ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, pour les impôts exigibles au titre de tout exercice d'imposition, à partir du 1er janvier ou après le 1er janvier immédiatement postérieur à l'année au cours de laquelle la notification a été faite ; et

b) pour le Royaume-Uni : (i) en ce qui concerne les retenues à la source, pour les montants payés ou crédités après la date tombant six mois après la date à laquelle la notification a été faite ; (ii) en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les plus-values, pour tout exercice fiscal commençant le 6 avril ou après le 6 avril suivant la date à laquelle la notification a été faite ; (iii) en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, pour tout exercice fiscal commençant le 1er avril ou après le 1er avril suivant la date à laquelle la notification a été faite.