Article 24. Procédure amiable

Article 24. Procédure amiable

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou peuvent entraîner pour elle une imposition non conforme aux dispositions du présent Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre des États contractants. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention.

2. L'autorité compétente, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, doit s'efforcer de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la présente Convention. L'accord doit être appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.

3. Les autorités compétentes des États contractants doivent s'efforcer, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la présente Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la présente Convention.

4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord, comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

5. Lorsque,

a) conformément au paragraphe 1, une personne a soumis un cas à l'autorité compétente d'un État contractant au motif que les actions d'un État contractant ou des deux États contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, et

b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du paragraphe 2 dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle toutes les informations requises par les autorités compétentes afin de résoudre le cas ont été fournies aux deux autorités compétentes, toute question non résolue soulevée par ce cas est soumise à l'arbitrage si la personne en fait la demande par écrit. Toutefois, ces questions non résolues ne sont pas soumises à l'arbitrage si une décision relative à ces questions a déjà été rendue par une juridiction ou un tribunal administratif de l'un ou l'autre des deux États. À moins qu'une personne directement concernée par le cas n'accepte pas l'accord mutuel par lequel la décision d'arbitrage est mise en œuvre, cette décision lie les deux États contractants et est mise en œuvre quels que soient les délais prévus par les législations nationales desdits États. Les autorités compétentes des États contractants fixent d'un commun accord les modalités d'application du présent paragraphe.