Protocol

PROTOCOLE Lors de la signature, ce jour, de la Convention conclue entre la Principauté d'Andorre et la Roumanie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, les soussignés sont convenus que les dispositions suivantes font partie intégrante de la Convention : I. Aux fins de la présente Convention, il est entendu que le terme unités administratives-territoriales est utilisé dans le cas de la Roumanie et que le terme subdivisions politiques est utilisé dans le cas de l'Andorre. II. En ce qui concerne l'article 25 (Échange de renseignements) Sans préjudice de l'entrée en vigueur de la Convention, les demandes de renseignements peuvent être effectuées :

a) pour les affaires fiscales impliquant un comportement intentionnel passible de poursuites en vertu de la législation pénale de l'État requérant, en ce qui concerne les périodes d'imposition commençant le premier jour de janvier 2013 ou à partir du premier jour de janvier 2013, ou, en l'absence de période d'imposition, en ce qui concerne tous les impôts exigibles le premier jour de janvier 2013 ou à partir de cette date ; et

b) pour les autres cas, en ce qui concerne les périodes d'imposition commençant le premier jour de janvier 2017 ou à partir de cette date, ou, en l'absence de période d'imposition, en ce qui concerne tous les impôts exigibles le premier jour de janvier 2017 ou à partir de cette date.

Dans le cas de la Roumanie, lesdites dispositions s'appliquent sous réserve des délais prévus pour la liquidation de l'impôt en vertu de la législation nationale.

III.

En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 12 (Redevances) Il est entendu que le terme redevances comprend également les logiciels, les films ou les bandes destinés à la radiodiffusion ou à la télédiffusion et à la transmission de toute nature au public.

IV.

En ce qui concerne l'assistance en matière de recouvrement des impôts : Si, conformément à un accord ou à une convention en vue d'éliminer la double imposition conclu avec un autre pays, après la date de signature de la présente Convention, l'Andorre s'engage à inclure dans cet accord ou cette convention un article similaire à l'article relatif à l'assistance en matière de recouvrement des impôts du Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, les dispositions de cet article s'appliquent également à la présente Convention.

En foi de quoi, les signataires, dûment autorisés, signent le présent Protocole.

Fait en double exemplaire, en deux exemplaires originaux, à New York, le 27 septembre 2024, en langues catalane, roumaine et anglaise, tous les textes faisant également foi.

En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaut.

POUR LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE Imma Tor Faus Ministre des Affaires étrangères POUR LA ROUMANIE Luminița-Teodora Odobescu Ministre des Affaires étrangères