Article 3. Définitions générales

Article 3. Définitions générales

1. Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a) les expressions État contractant et autre État contractant désignent, suivant le contexte, la Roumanie ou Andorre ;

b) le terme Roumanie désigne le territoire de l'État de Roumanie, y compris sa mer territoriale et son espace aérien, sur lesquels la Roumanie exerce ses droits souverains, ainsi que la zone contiguë, le plateau continental et la zone économique exclusive sur lesquels la Roumanie exerce ses droits souverains et sa juridiction, conformément à sa législation et aux règles et principes du droit international ;

c) le terme Andorre désigne la Principauté d'Andorre et, employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la Principauté d'Andorre ;

d) le terme personne comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

e) le terme société désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

f) le terme entreprise s'applique à l'exercice de toute activité d'affaires ;

g) les expressions entreprise d'un État contractant et entreprise de l'autre État contractant désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant ;

h) le terme national désigne : (i) en ce qui concerne la Roumanie, toute personne physique possédant la citoyenneté roumaine conformément à la législation de la Roumanie, et toute personne morale, tout organisme de personnes et toute autre entité constitués conformément à la législation de la Roumanie en vigueur et dont le statut en découle ; (ii) en ce qui concerne Andorre, toute personne physique possédant la nationalité andorrane et toute personne morale, société de personnes ( partnership ) ou association dont le statut en tant que telle découle de la législation en vigueur en Andorre ;

i) l'expression trafic international désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans un État contractant et que l'entreprise qui exploite le navire ou l'aéronef n'est pas une entreprise de cet État ;

j) l'expression autorité compétente désigne : (i) en ce qui concerne la Roumanie, le ministre des Finances ou son représentant autorisé ; (ii) en ce qui concerne Andorre, le ministre chargé des finances ou son représentant autorisé ;

k) le terme affaires comprend l'exercice de professions libérales et d'autres activités de caractère indépendant.

2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les autorités compétentes conviennent d'un sens différent conformément aux dispositions de l'article 24, le sens que lui attribue, à ce moment, la législation de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention ; le sens attribué à ce terme ou expression par la législation fiscale applicable de cet État prévaut sur le sens que lui attribueraient les autres branches du droit de cet État.