Protocol

Protocole Au moment de la signature de la Convention conclue entre la Principauté d'Andorre et le Monténégro en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, les soussignés sont convenus que les dispositions suivantes font partie intégrante de la présente Convention : I. En ce qui concerne l'article 1 (Personnes visées) Si, dans tout accord ou toute convention tendant à éviter les doubles impositions signé après la date de signature de la présente Convention par le Monténégro ou en vertu de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le Monténégro accepte d'inclure une disposition identique à l'article 1.2 du modèle de Convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (version abrégée de 2017) en ce qui concerne les entités transparentes, cette disposition s'applique automatiquement en vertu de la présente Convention comme si elle était incluse au paragraphe (2) de l'article 1, avec effet à compter de la date à laquelle la disposition prend effet.

II.

En ce qui concerne l'article 24 (Procédure amiable) Si, conformément à un accord ou à une convention tendant à éviter les doubles impositions signé après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, une disposition d'arbitrage est incorporée, les autorités compétentes d'Andorre et du Monténégro se consultent sur la possibilité d'engager des négociations en vue d'insérer une disposition d'arbitrage dans la présente Convention.

III.

En ce qui concerne l'article 25 (Échange de renseignements) : Sans préjudice de l'entrée en vigueur de la Convention, les demandes de renseignements peuvent être présentées : i. S'agissant des affaires fiscales impliquant un comportement intentionnel passible de poursuites en vertu de la législation pénale de la partie requérante, pour les périodes d'imposition commençant le premier jour de janvier 2017 ou après cette date ou, en l'absence de période d'imposition, pour tous les impôts dus le premier jour de janvier 2017 ou après cette date ; et ii.

S'agissant des autres cas, pour les périodes d'imposition commençant le premier jour de janvier 2021 ou après cette date ou, en l'absence de période d'imposition, pour tous les impôts dus le premier jour de janvier 2021 ou après cette date.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait en double exemplaire, en deux exemplaires originaux, à New York, le 24 septembre 2024, en langues catalane, monténégrine et anglaise, tous les textes faisant également foi.

En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaut.

Pour la Principauté d'Andorre S. E. Mme Imma Tor Faus Ministre des Affaires étrangères Pour le Monténégro S. E. M. Ervin Ibrahimović Vice-Premier ministre chargé des relations internationales et ministre des Affaires étrangères