Convention entre la Principauté d'Andorre et le Monténégro en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 26. Membres de missions diplomàtiques i oficines consulars
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 26. Membres de missions diplomàtiques i oficines consulars
Les disposicions d’aquest Conveni no afecten els privilegis fiscals conferits als membres de les missions diplomàtiques o de les oficines consulars de conformitat amb els principis generals del dret internacional o en virtut de les disposicions d’acords especials.
Art. 26 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Monténégro en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2025.
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