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Convention entre la Principauté d'Andorre et le Monténégro en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 20. Altres rendes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 20. Altres rendes

1. Les rendes d’un resident d’un estat contractant, amb independència de la seva procedència, no previstes en els articles precedents d’aquest Conveni només són gravables en aquest estat.

2. Les disposicions de l’apartat 1 no s’apliquen a les rendes, altres que les rendes procedents de béns immobles tal com es defineixen a l’apartat 2 de l’article 6, quan el beneficiari efectiu d’aquestes rendes, resident d’un estat contractant, exerceix a l’altre estat contractant una activitat econòmica mitjançant un establiment permanent situat en aquest altre estat, i quan el dret o el bé generador de les rendes està vinculat efectivament a aquest establiment permanent. En aquest cas, s’apliquen les disposicions de l’article 7.

En vigueur depuis le 01/07/2025 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et le Monténégro en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts… (BOPA 2025-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Monténégro en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2024-09-24/cdi-montenegro/art-20?data=2025-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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