Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lettonie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8. Transport marítim i aeri internacional
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8. Transport marítim i aeri internacional
1. Els beneficis d’una empresa d’un estat contractant obtinguts de l’explotació de naus o aeronaus utilitzades en el trànsit internacional només seran imposables en aquest estat.
2. Les disposicions de l’apartat 1 també s’apliquen als beneficis procedents de la participació en un consorci o agrupació d’empreses ( pool ), en una explotació conjunta o en un organisme d’explotació internacional.
Art. 8 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lettonie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 16/06/2025.
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