Article 29. Dénonciation

Article 29. Dénonciation
Le présent Accord demeure en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'un des États contractants. Chacun des États contractants peut dénoncer l'Accord, par la voie diplomatique, au moyen d'une notification de dénonciation écrite avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Dans ce cas, l'Accord cesse de produire ses effets pour les deux États contractants :
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, sur les revenus obtenus le premier jour ou à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle la notification a été remise ;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, pour les impôts exigibles au titre de tout exercice fiscal commençant le premier jour ou à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle la notification a été remise.