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Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lettonie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 17. Pensions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17. Pensions

1. Sense perjudici de les disposicions de l’apartat 2 de l’article 18, les pensions i altres remuneracions anàlogues que es paguen a un resident d’un estat contractant per raó d’un treball anterior només són gravables en aquest estat.

2. No obstant el que estableixen les disposicions de l’apartat 1 d’aquest article i de l’apartat 2 de l’article 18, les pensions i altres remuneracions similars pagades d’acord amb la legislació de la seguretat social d’un estat contractant només podran ser imposables en aquest estat.

En vigueur depuis le 16/06/2025 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lettonie en vue d'éliminer la double imposition en… (BOPA 2025-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lettonie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 16/06/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2024-09-21/cdi-letonia/art-17?data=2025-06-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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