Article 18. Pensions

Article 18. Pensions

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, et sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions payées et autres paiements effectués, soit périodiquement, soit sous forme de paiement forfaitaire unique, en application de la législation de sécurité sociale d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.