Article 14. Services professionnels indépendants

Article 14. Services professionnels indépendants

1. Les revenus qu'une personne physique résidente d'un État contractant tire de services professionnels ou d'autres activités de caractère indépendant ne peuvent être imposés que dans cet État, à moins qu'elle ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Si elle dispose d'une telle base fixe, les revenus peuvent être imposés dans l'autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe. À cet effet, lorsqu'une personne physique résidente d'un État contractant séjourne dans l'autre État contractant pendant une ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'exercice fiscal considéré, elle est considérée comme disposant de façon habituelle d'une base fixe dans cet autre État, et les produits tirés de ses activités mentionnées ci-dessus exercées dans cet autre État sont imputables à cette base fixe.

2. Le terme services professionnels comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.