Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
A AQUEST EFECTE, els signataris, degudament autoritzats pels seus respectius Governs, signen aquest Conveni. FET en tres exemplars originals, a Marràqueix, el dia 12 d’octubre de 2023, en català, neerlandès i anglès, tots els textos igualment fefaents. En cas de qualsevol divergència en la interpretació preval el text en anglès. PEL PRINCIPAT D’ANDORRA Ramon LLADÓS BERNAUS Ministre de Finances PEL REGNE DELS PAÏSOS BAIXOS Sigrid Agnes Maria KAAG Ministra de Finances
Fórmula de signatura de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2024.
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