Protocol

Protocole Au moment de signer ce jour la Convention entre la Principauté d'Andorre et l'Islande tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de la présente Convention.

I. En ce qui concerne l'article 24 (Procédure amiable) : Si, en vertu d'un accord ou d'une convention tendant à éviter les doubles impositions signé après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, une disposition d'arbitrage est incluse, les autorités compétentes de l'Islande et de l'Andorre doivent se consulter sur la possibilité d'engager des négociations en vue d'insérer une disposition d'arbitrage dans la présente Convention.

II.

Sur l'assistance en matière de recouvrement des impôts Si, en vertu d'un accord ou d'une convention tendant à éviter les doubles impositions conclu avec un autre pays postérieurement à la date de signature de la présente Convention, l'Andorre accepte d'inclure un article similaire à l'article 27 du modèle de l'OCDE dans ledit accord ou ladite convention, les mêmes dispositions s'appliquent à l'assistance en matière de recouvrement des impôts entre les États contractants de la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.

Fait en deux exemplaires originaux le 28 février 2023, en langues catalane, islandaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.

En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaut.

Pour la Principauté d'Andorre Maria Ubach Font Ministre des Affaires étrangères Pour l'Islande Thórdís Kolbrún Reykfjörd Gylfadóttir Ministre des Affaires étrangères