Article 3

Article 3.

D éfinitions générales

1. Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a. le terme Andorre désigne la Principauté d'Andorre et, employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la Principauté d'Andorre ; b. le terme Islande désigne l'Islande et, employé dans un sens géographique, désigne le territoire de l'Islande, y compris sa mer territoriale, et toute zone au-delà de la mer territoriale dans laquelle l'Islande, conformément au droit international, exerce sa juridiction ou ses droits souverains à l'égard des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes, et de leurs ressources naturelles ; c. le terme personne comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; d. le terme société désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ; e. le terme entreprise s'applique à l'exercice de toute activité économique ; f. les expressions entreprise d'un État contractant et entreprise de l'autre État contractant désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant ; g. Le terme trafic international désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans un État contractant et que l'entreprise qui exploite le navire ou l'aéronef n'est pas une entreprise de cet état. h. le terme fonds de pension reconnu d'un État désigne une entité ou un dispositif établi dans cet État qui est traité comme une personne distincte en vertu de la législation fiscale de cet État, et : (i) qui est établi et exploité exclusivement ou presque exclusivement pour administrer ou servir des prestations de retraite et des prestations accessoires ou complémentaires à des personnes physiques, et qui est réglementé en tant que tel par cet État ou l'une de ses subdivisions politiques ou autorités locales ; ou (ii) qui est établi et exploité exclusivement ou presque exclusivement pour investir des fonds au profit d'entités ou de dispositifs visés au sous-paragraphe (i). i. le terme autorité compétente désigne : (i) dans le cas d'Andorre, le ministre chargé des finances ou son représentant autorisé, et (ii) dans le cas de l'Islande, le ministre des Finances ou son représentant autorisé. j. le terme national , en ce qui concerne un État contractant, désigne : (i) toute personne physique qui possède la nationalité de cet État contractant ; et (ii) toute personne morale, société de personnes (partnership) ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans cet État contractant. k. le terme activité économique comprend la prestation de services professionnels et l'exercice d'autres activités de caractère indépendant.

2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les autorités compétentes conviennent d'un sens différent conformément aux dispositions de l'article 24, le sens que lui attribue, à ce moment, la législation de cet État contractant concernant les impôts auxquels s'applique la Convention ; le sens attribué par la législation fiscale de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État contractant.