Article 8. Transport maritime et aérien international

Article 8. Transport maritime et aérien international

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans l'État contractant où est situé le siège de direction effective de l'entreprise.

2. Les bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux servant au transport par voies de navigation intérieures ne sont imposables que dans l'État contractant où est situé le siège de direction effective de l'entreprise.

3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de transport maritime ou de transport par voies de navigation intérieures est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l'État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce bateau ou, à défaut de port d'attache, dans l'État contractant dont la personne qui exploite le navire ou le bateau est un résident.

4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un « pool », à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.