Article 22. Élimination de la double imposition

Article 22. Élimination de la double imposition

1. Conformément à la législation des États contractants relative à l'élimination de la double imposition, la double imposition est éliminée dans les États contractants de la manière suivante : Lorsqu'un résident d'un État contractant reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l'autre État contractant, le premier État accorde : a. sur l'impôt sur le revenu de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé dans l'autre État ; b. sur l'impôt sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé dans l'autre État ; Toutefois, dans l'un et l'autre cas, cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant aux revenus ou à la fortune obtenus dans l'autre État.

2. Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, les revenus qu'un résident d'un État contractant reçoit ou la fortune qu'il possède sont exonérés d'impôts dans cet État, cet État peut toutefois, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exonérés.