Article 1. Personnes visées

Article 1. Personnes visées

1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.

2. Aux fins de la présente Convention, le revenu perçu par ou via une entité ou un dispositif, ou par son intermédiaire, considéré comme totalement ou partiellement transparent sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l'un ou l'autre État contractant, est considéré comme un revenu perçu par un résident d'un État contractant, mais uniquement dans la mesure où ledit revenu est traité, aux fins de l'imposition par cet État, comme le revenu d'un résident de cet État contractant.

3. La présente Convention n'affecte pas l'imposition, par les États contractants, de leurs résidents, sauf en ce qui concerne les avantages accordés en vertu du paragraphe 3 de l'article 7, du paragraphe 2 de l'article 9 et des articles 18, 19, 22, 23, 24 et 26.