Convention entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 22. Élimination de la double imposition

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 22. Élimination de la double imposition

Conformément aux dispositions de la législation d'un État contractant relative à l'élimination de la double imposition, dans le cas d'un résident de cet État, la double imposition est éliminée de la manière suivante :

a) Lorsqu'un résident d'un État contractant reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, peuvent être imposés dans l'autre État contractant, le premier État accorde, sur l'impôt de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé dans l'autre État. Toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant aux revenus ou à la fortune obtenus dans l'autre État.

b) Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont exempts d'impôts dans cet État, cet État peut néanmoins tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident.

En vigueur depuis le 31/10/2023 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque en vue d'éliminer la double imposition en matière… (BOPA 2023-03-01) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text de la correcció d'errata (BOPA núm. 30/2023), que republica el conveni sencer «a tots els efectes»: la primera publicació (BOPA núm. 26/2023) ometia el text a partir de l'article 29.

Comment le citer

Art. 22 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-11-23/cdi-republica-txeca/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.