Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Croatie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Fórmula de signatura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

A AQUEST EFECTE, els signataris, degudament autoritzats, signen aquest Conveni. Fet en dos exemplars a Washington D.C. el dia __ d’octubre del 2022, en català, croat i anglès, tots els textos són igualment fefaents. En cas de divergència en la interpretació, preval el text anglès. Pel Principat d’Andorra Per la República de Croàcia

En vigueur depuis le 31/10/2023 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Croatie en vue d'éliminer la double imposition en matière… (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Fórmula de signatura de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Croatie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-10-14/cdi-croacia/formula?data=2023-10-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.