MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Croatie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Croatie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 20. Altres ingressos

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 20. Altres ingressos

1. Les rendes d’un resident d’un Estat contractant, provinguin d’on provinguin, no previstes en els articles precedents d’aquest Conveni només són gravables en aquest Estat contractant.

2. Les disposicions de l’apartat 1 no s’apliquen a les rendes, diferents de les rendes procedents de béns immobles tal com es defineixen en l’apartat 2 de l’article 6, quan el beneficiari d’aquestes rendes, resident d’un Estat contractant, exerceix a l’altre Estat contractant una activitat econòmica mitjançant un establiment permanent situat en aquest altre Estat contractant, i quan el dret o el bé generador de les rendes està vinculat efectivament a aquest establiment permanent. En aquest cas, s’apliquen les disposicions de l’article 7.

En vigueur depuis le 31/10/2023 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Croatie en vue d'éliminer la double imposition en matière… (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Croatie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-10-14/cdi-croacia/art-20?data=2023-10-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration