Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Croatie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 17. Pensions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 17. Pensions

Sens perjudici del que disposa l’apartat 2 de l’article 18, les pensions i altres remuneracions anàlogues que es paguen a un resident d’un Estat contractant en concepte d’un treball anterior només són gravables en aquest Estat contractant.

En vigueur depuis le 31/10/2023 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Croatie en vue d'éliminer la double imposition en matière… (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 17 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Croatie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-10-14/cdi-croacia/art-17?data=2023-10-31

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