Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022 · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
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En testimoni de la qual cosa, els representants de les Parts, degudament autoritzats a aquest efecte, han signat aquest Acord. Fet a Andorra la Vella, el 16 de juny del 2022, en dos exemplars, en llengües catalana i francesa, sent ambdós textos igualment fefaents.
Fórmula de signatura de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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