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← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 17

Aquest Acord es conclou per un període indeterminat. Qualsevol de les Parts pot denunciar aquest Acord en qualsevol moment amb un preavís de sis mesos mitjançant una notificació escrita tramesa per via diplomàtica. En aquest cas, l’Acord deixa de ser vàlid el primer dia del segon mes següent a la data de recepció de la notificació.

En vigueur depuis le 01/05/2024 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la… (BOPA 2022-12-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-06-16/demarcacio-frontera-franca-2022/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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