Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16
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Article 16
Cada Part notifica a l’altra el compliment dels seus procediments constitucionals necessaris per a l’entrada en vigor d’aquest Acord, que serà efectiu el primer dia del segon mes següent al dia de la darrera notificació. L’entrada en vigor de les modificacions previstes a l’article 15 segueix el mateix procediment que el de l’apartat anterior.
Art. 16 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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