Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 14

Qualsevol conflicte relacionat amb la interpretació o implementació d’aquest Acord es resol, després d’una proposta de la Comissió Mixta, mitjançant consulta o negociació entre les Parts.

En vigueur depuis le 01/05/2024 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la… (BOPA 2022-12-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 14 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

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