Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
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Article 10
Les Parts es comuniquen mútuament els noms dels seus delegats de demarcació amb menció dels sectors que se’ls confia. També s’avisen mútuament dels canvis que hi hagin hagut.
Art. 10 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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