Convention entre la Principauté d'Andorre et la Hongrie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
A aquest efecte, els signataris, degudament autoritzats, signen aquest Conveni. Fet en dos exemplars a Andorra la Vella el 8 d’octubre del 2021, en català, hongarès i anglès, sent tots els textos igualment fefaents. En cas de divergència en la interpretació preval el text anglès. Pel Govern del Principat d’Andorra Pel Govern d’Hongria
Fórmula de signatura de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la Hongrie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 08/12/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2021-10-08/cdi-hongria/formula?data=2022-12-08
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