Article 28. Dénonciation

Article 28. Dénonciation

La présente C onvention demeure en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'un des États contractants. Chacun des États contractants peut dénoncer la convention, par la voie diplomatique, moyennant une notification de dénonciation avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile suivant l'expiration d'une période de cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. Dans ce cas, la C onvention cesse d'être applicable dans les deux États contractants : (a) en ce qui concerne les impôts non retenus à la source, aux revenus provenant ou commençant le 1er janvier de l'année civile suivant l'année civile de la notification ; (b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux impôts imposables au titre de l'année d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant l'année civile de notification.