Article 26. Droit aux avantages de la Convention

Article 26. Droit aux avantages de la Convention

1. Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un résident d'un État contractant ne peut bénéficier dans l'autre État contractant d'aucune réduction ou exonération d'impôts prévue par la présente Convention s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, que l'objectif principal est d'obtenir ces avantages, à moins qu'il soit établi que l'octroi de ces avantages dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention. Les autorités compétentes des États contractants se consulteront avant de refuser ces avantages à un résident d'un État contractant dans l'autre État contractant.

2. Lorsque, en vertu du paragraphe 1 précédent, un avantage prévu par la présente Convention est refusé à une personne, l'autorité compétente de l'État contractant qui, autrement, aurait accordé cet avantage considérera néanmoins que cette personne a droit à cet avantage ou à des avantages différents au titre d'un élément de revenu déterminé si, à la demande de cette personne et après examen des faits et circonstances pertinents, ladite autorité compétente détermine que ces avantages auraient été accordés au demandeur en l'absence de l'opération ou du montage visés à l'alinéa

1. L'autorité compétente de l'État contractant auprès de laquelle la demande a été présentée consultera l'autorité compétente de l'autre État avant de rejeter une demande présentée par un résident de l'autre État en vertu du présent alinéa.