Convention entre la Principauté d'Andorre et la Hongrie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17. Pensions
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Article 17. Pensions
1. Sense perjudici de les disposicions de l’apartat 2 de l’article 18, les pensions i altres remuneracions anàlogues que es paguen a un resident d’un Estat contractant en concepte d’un treball anterior només són gravables en aquest Estat.
2. Malgrat les disposicions de l’apartat 1, les pensions i altres pagaments percebuts segons la llei d’un sistema obligatori de seguretat social d’un Estat contractant només són gravables en aquest Estat.
Art. 17 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la Hongrie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 08/12/2022.
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