Article 13. Plus-values

Article 13. Plus-values

1. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immeubles tels que définis à l'article 6 et situés dans l'autre État contractant peuvent être imposés dans cet autre État.

2. Les gains autres que ceux visés à l'alinéa 3 du présent article, provenant de l'aliénation de biens meubles qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, y compris les gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), peuvent être imposés dans cet autre État.

3. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation d'actions ou de parts analogues, telles que la participation dans une société de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust), peuvent être imposés dans l'autre État contractant si, à tout moment au cours des 365 jours précédant l'aliénation, la valeur desdites actions ou parts analogues provient pour plus de 50 pour cent, directement ou indirectement, de biens immeubles situés dans cet autre État.

4. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international, ou provenant de biens meubles affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'État contractant où est situé le siège de direction effective de l'entreprise.

5. Les gains provenant de l'aliénation de tout bien autre que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.