Article 9. Entreprises associées

Article 9. Entreprises associées

1. Lorsque :

a) une entreprise d'un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État contractant, ou

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre État contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées qui diffèrent de celles dont conviendraient des entreprises indépendantes, les bénéfices qu'aurait réalisés l'une des entreprises en l'absence de ces conditions, et qui n'ont pas été réalisés de fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et, par conséquent, être imposés.

2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État – et, par conséquent, impose – les bénéfices d'une entreprise de l'autre État qui ont déjà été imposés par cet État, et que les bénéfices ainsi inclus sont ceux qu'aurait réalisés l'entreprise de l'État mentionné en premier lieu si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles dont seraient convenues des entreprises indépendantes, cet autre État procède à l'ajustement nécessaire du montant de l'impôt appliqué à ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et les autorités compétentes des États contractants se consultent en cas de besoin.