Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8. Transport marítim i aeri internacional
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8. Transport marítim i aeri internacional
1. Els beneficis procedents d’empreses d’un estat contractant derivats de naus o aeronaus en trànsit internacional només seran imposables en aquest estat.
2. Les disposicions de l’apartat 1 s’apliquen també a beneficis procedents de la participació en un pool, en una explotació conjunta o en un organisme internacional d’explotació.
Art. 8 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2021.
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