Article 3. Définitions générales

Article 3. Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a. le terme « Andorre » désigne le Principat d'Andorra et, lorsqu'il est employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Principat d'Andorra ; b. le terme « Saint-Marin » désigne la République de Saint-Marin et, lorsqu'il est employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la République de Saint-Marin ; c. le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; d. le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ; e. le terme « entreprise » s'applique à l'exercice de toute activité économique ; f. les expressions « entreprise d'un État contractant » et « entreprise de l'autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant ; g. l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre État contractant ; h. l'expression « autorité compétente » désigne : i. dans le cas d'Andorre, le Ministre chargé des finances ou son représentant autorisé ; ii. dans le cas de Saint-Marin, le Ministre chargé des finances ou son représentant autorisé et, aux fins de l'article 26, « Échange de renseignements », l'Office central de coopération de la République de Saint-Marin. i. le terme « national », en ce qui concerne un État contractant, désigne : i. toute personne physique qui possède la nationalité de cet État contractant ; et ii. toute personne morale, association ou autre entité constituée conformément à la législation en vigueur dans cet État contractant. j. l'expression « activité économique » comprend l'exercice de professions libérales et d'autres activités de caractère indépendant.

2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les autorités compétentes conviennent d'un sens différent conformément aux dispositions de l'article 24, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.