Article 2. Impôts visés

Article 2. Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur le patrimoine perçus pour le compte de chacun des États contractants ou de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur le patrimoine les impôts perçus sur le revenu total ou sur le patrimoine total, ou sur des éléments du revenu ou du patrimoine, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens meubles ou immeubles, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) en ce qui concerne Andorre : i. l'impôt sur les sociétés ; ii. l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; iii. l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux ; et iv. l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières. (ci-après dénommés « impôt andorran »).

b) en ce qui concerne Saint-Marin : i. l'impôt général sur le revenu (imposta generale sui redditi - IGR), qui frappe : 1. les personnes physiques ; 2. les personnes morales et les entreprises individuelles ; même s'ils sont perçus par voie de retenue à la source. (ci-après dénommés « impôt de Saint-Marin »).

4. La Convention s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.