Article 22. Élimination de la double imposition

Article 22. Élimination de la double imposition

1. Lorsqu'un résident de San Marino perçoit des revenus ou possède de la fortune qui peuvent être imposables en Andorre conformément aux dispositions du présent Accord (sauf lorsque, conformément à ces dispositions, ils sont imposables en Andorre parce que le revenu est également un revenu tiré par un résident d'Andorre ou parce que le capital est également un capital possédé par un résident en Andorre), San Marino accorde :

a) Une déduction de l'impôt sur le revenu de ce résident d'un montant égal à l'impôt payé en Andorre.

b) Une déduction de l'impôt sur la fortune de ce résident d'un montant égal à l'impôt payé en Andorre. Cette déduction ne peut en aucun cas excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant à ces revenus ou à cette fortune imposés en Andorre. Lorsque, conformément à une disposition quelconque du présent Accord, les revenus perçus ou la fortune obtenue par un résident d'un État contractant sont exempts d'impôt dans cet État, cet État peut toutefois tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune.

2. Conformément aux dispositions de la législation d'Andorre relative à l'élimination de la double imposition, qui n'affectent pas le principe général établi, la double imposition est éliminée de la manière suivante : a. Lorsqu'un résident d'Andorre perçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions du présent Accord, peuvent être imposables à San Marino, Andorre accorde la déduction de l'impôt sur le revenu ou sur la fortune de ce résident d'un montant égal à l'impôt payé à San Marino. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt andorran, calculé avant déduction, correspondant à ces revenus obtenus à San Marino. b. Lorsqu'un résident d'Andorre perçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions du présent Accord, sont exempts d'impôt en Andorre, Andorre peut tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou du capital de ce résident.