Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 21. Fortune

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 21. Fortune

1. La fortune constituée par des biens immeubles visés à l'article 6, que possède un résident d'un État contractant et qui sont situés dans l'autre État contractant, peuvent être imposables dans cet autre État.

2. La fortune constituée par des biens meubles qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant peuvent être imposables dans cet autre État.

3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international et par des bateaux servant à la navigation intérieure, ainsi que par des biens meubles affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans l'État contractant où est situé l'établissement stable de cette entreprise.

4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

En vigueur depuis le 31/12/2021 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'éliminer la double imposition en… (BOPA 2021-11-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 21 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2021-05-25/cdi-san-marino/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.