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Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 19. Estudiants i aprenents en pràctiques

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19. Estudiants i aprenents en pràctiques

Els imports que rep un estudiant o un aprenent en pràctiques que és o hagi estat just abans d’arribar a un estat contractant resident de l’altre estat contractant i que sojorna al primer estat contractant amb l’única finalitat de continuar els seus estudis o la seva formació pràctica per cobrir les despeses de manutenció, d’estudis o de formació pràctica no poden ser imposables en aquest estat, sempre que provinguin de fonts situades fora d’aquest estat.

En vigueur depuis le 31/12/2021 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'éliminer la double imposition en… (BOPA 2021-11-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2021-05-25/cdi-san-marino/art-19?data=2021-12-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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