Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8. Clàusula territorial
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Article 8. Clàusula territorial
A França, les disposicions d’aquest Acord s’apliquen als familiars del personal diplomàtic, consular, tècnic i administratiu de les missions oficials establertes als departaments metropolitans de la República Francesa, així com, per a l’ultramar, a les col·lectivitats territorials que figuren a l’annex d’aquest Acord. La Part francesa notifica, per via diplomàtica, a la Part andorrana, tota modificació a aquesta llista.
Art. 8 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2023.
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