Accord multilatéral M325 conclu en vertu de la section 1.5.1 de l'ADR, relatif aux contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes et aux certificats d'agrément des véhicules
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- État
- publié au BOPA Publiée au BOPA (approuvée ou ratifiée par l'Andorre) ; le BOPA n'en publie pas la date d'entrée en vigueur.
- Type
- protocole ou amendement · ONU · transports et communications
- Signature
- 08/04/2020
- Entrée en vigueur
- non publiée au BOPA
- Texte de cette page
- version catalane publiée au BOPA (pas de version française officielle disponible)
- Modifie
- Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) — Protocol o esmena: Acord multilateral M325 formalitzat en virtut de la secció 1.5.1 de l'ADR, relatiu a les inspeccions periòdiques o intermediàries de cisternes i als certificats d'aprovació per a vehicles. El text del tractat base no s'ha consolidat amb aquesta modificació. (en catalan)
- Publications au BOPA
- BOPA n° 60/2020 (06/05/2020) · texte · Avís del 29-4-2020 de publicació de l’Acord multilateral M325 de l’ADR, transport internacional de mercaderies perillose…
GD20200430_14_56_02 Avis Avis du 29-4-2020 de publication de l'Accord multilatéral M325 de l'ADR, transport international des marchandises dangereuses par route, relatif aux contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes et aux certificats d'agrément des véhicules.
Accord multilatéral M325 conclu en vertu de la section 1.5.1 de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), relatif aux contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes, conformément aux paragraphes 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.3.4.6, 6.8.3.4.12, 6.9.5.2 et 6.10.4 de l'ADR, et aux certificats d'agrément des véhicules conformément au paragraphe 9.1.3.4 de l'ADR, conclu le 8 avril 2020 Vu l'Accord européen du 18-12-2008 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève le 30 septembre 1957, modifié par le Protocole portant amendement du paragraphe 3 de l'article 14 de l'Accord, fait à New York le 21 août 1975, et l'adhésion au Protocole portant amendement des articles 1.a, 14.1 et 14.3.b de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève le 28 octobre 1983, et notamment l'article 4, paragraphe 3 ; Vu l'Accord multilatéral M325 signé le 8 avril 2020 par l'autorité compétente pour l'ADR en Andorre, le directeur du Département de l'Entreprise, du Commerce, du Développement, de la Sécurité et de la Qualité industrielle et des Transports, et conclu en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2 ; Vu la communication écrite adressée au Secrétariat de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe le 8 avril 2020 ; Il est rendu public qu'à compter du 8 avril 2020 l'Accord multilatéral M325 est en vigueur, avec le contenu suivant : Accord multilatéral M325 en vertu de la section 1.5.1 de l'ADR, relatif aux contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes, conformément aux paragraphes 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.3.4.6, 6.8.3.4.12, 6.9.5.2 et 6.10.4 de l'ADR, et aux certificats d'agrément des véhicules conformément au paragraphe 9.1.3.4 de l'ADR (1) Par dérogation aux dispositions des paragraphes 6.8.2.4, 6.8.2.4.3, 6.8.3.4.6, 6.8.3.4.12, 6.9.5.2 et 6.10.4 de l'ADR, tous les contrôles périodiques et intermédiaires dont la validité expire entre le 1er mars 2020 et le 1er août 2020 restent valables jusqu'au 30 août 2020. Ces contrôles doivent être effectués conformément aux alinéas 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.3.4.6, 6.8.3.4.12, 6.9.5.2 ou 6.10.4 de l'ADR avant le 1er septembre 2020. Le marquage correspondant doit être effectué conformément aux alinéas 6.8.2.5.1 ou 6.8.3.5.10 de l'ADR.
(2) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 9.1.3.4 de l'ADR, tous les certificats d'agrément dont la validité expire entre le 1er mars 2020 et le 1er août 2020 restent valables jusqu'au 30 août 2020. Ces contrôles techniques doivent être effectués conformément à l'alinéa 9.1.2.3 de l'ADR avant le 1er septembre 2020. La période de validité du certificat conformément à l'alinéa 9.1.3.5 de l'ADR commence à compter de la dernière date d'expiration mentionnée sur le certificat à proroger ou à renouveler.
(3) Le présent Accord est valable jusqu'au 1er septembre 2020 pour le transport sur les territoires des parties contractantes à l'ADR signataires du présent Accord.
Si l'Accord est révoqué par l'un des signataires avant cette date, il reste valable jusqu'à la date susmentionnée uniquement sur les territoires des parties contractantes signataires qui ne l'ont pas révoqué.
Andorre-la-Vieille, le 8 avril 2020. L'autorité compétente pour l'ADR en Andorre, Josep Pujol Carrascosa.
Le présent Accord international administratif entre en vigueur le 8 avril 2020, date de sa signature par l'autorité compétente pour l'ADR en Andorre.
Ce qui est rendu public pour information générale.
Andorra la Vella, le 29 avril 2020 Jordi Gallardo Fernàndez Ministre de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise