Accord multilatéral M324 conclu en vertu de la section 1.5.1 de l'ADR, relatif aux certificats de formation des conducteurs et aux certificats de conseillers à la sécurité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- État
- publié au BOPA Publiée au BOPA (approuvée ou ratifiée par l'Andorre) ; le BOPA n'en publie pas la date d'entrée en vigueur.
- Type
- protocole ou amendement · ONU · transports et communications
- Signature
- 08/04/2020
- Entrée en vigueur
- non publiée au BOPA
- Texte de cette page
- version catalane publiée au BOPA (pas de version française officielle disponible)
- Modifie
- Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) — Protocol o esmena: Acord multilateral M324 formalitzat en virtut de la secció 1.5.1 de l'ADR, relatiu als certificats de formació dels conductors i als certificats de consellers de seguretat. El text del tractat base no s'ha consolidat amb aquesta modificació. (en catalan)
- Publications au BOPA
- BOPA n° 60/2020 (06/05/2020) · texte · Avís del 29-4-2020 de publicació de l’Acord multilateral M324 de l’ADR, transport internacional de mercaderies perillose…
GD20200430_14_54_32 Avis Avis du 29-4-2020 de publication de l'Accord multilatéral M324 de l'ADR, transport international des marchandises dangereuses par route, relatif aux certificats de formation des conducteurs et aux certificats de conseillers à la sécurité.
Accord multilatéral M324 conclu en vertu de la section 1.5.1 de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), relatif aux certificats de formation des conducteurs, conformément au point 8.2.2.8.2 de l'ADR, et aux certificats de conseillers à la sécurité, conformément au point 1.8.3.7 de l'ADR, conclu le 8 avril 2020 Vu l'Accord européen du 18-12-2008 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève le 30 septembre 1957, amendé par le Protocole portant amendement du paragraphe 3 de l'article 14 de l'Accord, fait à New York le 21 août 1975, et l'adhésion au Protocole portant amendement des articles 1.a, 14.1 et 14.3.b de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève le 28 octobre 1983, et notamment l'article 4, paragraphe 3 ; Vu l'Accord multilatéral M324 signé le 8 avril 2020 par l'autorité compétente pour l'ADR en Andorre, le directeur du Département de l'Entreprise, du Commerce, du Développement, de la Sécurité et de la Qualité industrielle et des Transports, et conclu en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2 ; Vu la communication écrite adressée au Secrétariat de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe le 8 avril 2020 ; Il est rendu public qu'à compter du 8 avril 2020 l'Accord multilatéral M324 est en vigueur, avec le contenu suivant : Accord multilatéral M324 en vertu de la section 1.5.1 de l'ADR, relatif aux certificats de formation des conducteurs, conformément au point 8.2.2.8.2 de l'ADR, et aux certificats de conseillers à la sécurité, conformément au point 1.8.3.7 de l'ADR (1) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier du 8.2.2.8.2 de l'ADR, tous les certificats de formation des conducteurs dont la validité expire entre le 1er mars 2020 et le 1er novembre 2020 demeurent valables jusqu'au 30 novembre 2020. Ces certificats sont renouvelés pour cinq ans si le conducteur présente une preuve de participation à la formation de recyclage, conformément au point 8.2.2.5 de l'ADR, et a réussi un examen conformément au point 8.2.2.7 de l'ADR avant le 1er décembre 2020. La nouvelle période de validité commence à compter de la date d'expiration initiale du certificat à renouveler.
(2) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1.8.3.16.1 de l'ADR, tous les certificats de formation de conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses dont la validité expire entre le 1er mars 2020 et le 1er novembre 2020 demeurent valables jusqu'au 30 novembre 2020. La validité de ces certificats court à compter de la date d'expiration initiale et pour cinq ans, si les titulaires ont réussi l'examen conformément au point 1.8.3.16.2 de l'ADR avant le 1er décembre 2020. (3) Le présent Accord est valable jusqu'au 1er décembre 2020 pour le transport sur les territoires des parties contractantes à l'ADR signataires du présent Accord.
Si l'Accord est révoqué par l'un des signataires, il est valable jusqu'à la date susmentionnée uniquement sur les territoires des parties contractantes signataires qui ne l'ont pas révoqué.
Andorre-la-Vieille, le 8 avril 2020. L'autorité compétente pour l'ADR en Andorre, Josep Pujol Carrascosa.
Le présent Accord international administratif entre en vigueur le 8 avril 2020, date de la signature par l'autorité compétente pour l'ADR en Andorre.
Ce qui est rendu public pour l'information de tous.
Andorra la Vella, le 29 avril 2020 Jordi Gallardo Fernàndez Ministre de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise