Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5. U tilisateurs d'Iber@ 1.-
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. U tilisateurs d'Iber@ 1.-
L'utilisation d'Iber@ avec les effets prévus à l'article 3.1 du présent Traité est réservée aux utilisateurs dûment habilités et désignés par les parties pour représenter les autorités centrales qu'elles ont désignées dans le cadre des traités en vigueur entre les parties. 2.- Le Secrétariat général établit, dans le cadre du présent Traité, les conditions requises formelles et techniques, ainsi que les procédures d'enregistrement et de radiation d'un utilisateur d'Iber@. 3.- Les utilisateurs dûment habilités qui utilisent Iber@ doivent veiller à ce qu'elle soit utilisée de manière appropriée.
Art. 5 de Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2019-07-25/transmissio-electronica-2019/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.