Article 13. Dénonciation du Traité

Article 13. Dénonciation du Traité

1.- Chacune des parties peut dénoncer à tout moment le présent Traité au moyen d'une notification écrite adressée à la dépositaire ou au dépositaire, qui, dans un délai de trente jours calendaires ou écoulés, la notifie aux autres parties. 2.- La dénonciation prend effet soixante jours calendaires ou écoulés à compter de la réception de cette notification par la dépositaire ou le dépositaire, sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant. 3.- Les demandes de coopération juridique internationale en cours par l'intermédiaire d'Iber@ au moment où la dénonciation est effectuée poursuivent leur traitement conformément aux dispositions du présent Traité jusqu'à son achèvement, même si ce traitement excède le délai de soixante jours calendaires ou écoulés établi à l'alinéa deuxième du présent article. 4.- La partie qui dénonce le présent Traité peut avoir accès aux informations visées à l'article 6.1 du présent Traité relatives à ses propres transmissions au moyen d'une demande adressée au Secrétariat général de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains au moment de la notification de la dénonciation.