Article 12. Adhésion au Traité par des États tiers

Article 12. Adhésion au Traité par des États tiers

1.- Tout État qui n'est pas membre de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains peut adhérer au présent Traité dès son entrée en vigueur en vertu des dispositions de l'article 11 du présent Traité. 2.- L'adhésion ne prend effet que dans les relations entre l'État adhérent et les États parties qui n'ont pas formulé d'objection dans les six mois suivant la réception de la notification prévue à l'article 11.4 du présent Traité. 3.- Le présent Traité entre en vigueur entre l'État adhérent et les États parties qui n'ont pas formulé d'objection à l'adhésion soixante jours calendaires ou écoulés après l'expiration du délai de six mois mentionné à l'alinéa précédent.