Article 11. Entrée en vigueur

Article 11. Entrée en vigueur

1.- Le présent Traité est ouvert à la signature des États membres de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains. 2.- Le présent Traité sera en vigueur pour une durée indéterminée. 3.- Le présent Traité est soumis à la ratification des parties. 4.- La Secrétaire générale ou le Secrétaire général notifieront aux parties le dépôt d'un nouvel instrument de ratification dans un délai de trente jours calendaires ou écoulés à compter de sa réception. 5.- Le présent Traité entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours calendaires à compter de la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'adhésion. 6.- Pour chaque État qui ratifie le Traité après le dépôt du troisième instrument de ratification, le Traité entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de soixante jours calendaires ou écoulés à compter de la date à laquelle ledit État a déposé son instrument de ratification.