Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8. Questions préalables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Questions préalables
1. Une décision rendue à titre préalable par un tribunal d'un État autre que celui désigné au présent article, sur une matière non applicable par la présente Convention ou sur une matière prévue à l'article 6, n'est pas reconnue ou exécutée en vertu de la présente Convention.
2. La reconnaissance ou l'exécution d'un jugement peut être refusée si, et dans la mesure où, ce jugement est fondé sur une décision relative à une matière à laquelle la présente Convention ne s'applique pas, ou sur une matière visée à l'article 6 sur laquelle a statué un tribunal d'un État autre que celui désigné au présent article.
Art. 8 de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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