Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 38. Déclarations relatives à la Convention
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Déclarations relatives à la Convention
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, pour les parties qui ont fait une ou plusieurs déclarations en vertu de l'article 3 de la Convention, cette ou ces déclarations deviendront caduques.
Art. 38 de Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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